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L’établissement des actes

Procédure à suivre pour l’établissement des actes

  1. Acte de naissance

Documents présentés

  • La déclaration de naissance établie par la formation sanitaire
  • La déclaration de naissance établie hors centre hospitalier établie par le chef traditionnel, ayant eu lieu à domicile ou par la personne ayant assistée à l’accouchement
  • La réquisition du procureur de la république pour les naissances non déclarées au Centre d’état civil dans les jours suivants l’accouchement et dans un délai de 6 jours maximum suivant la naissance
  • La grosse du jugement pour les naissances reconstituées par un jugement supplétif
  1. Acte de mariage
    Le mariage est célébré par l’officier d’état civil du lieu de naissance ou de résidence de l’un des futurs époux.

Documents à fournir

  • Pour un veuf ou une veuve, acte de décès du conjoint décédé après 180 jours à compter de la date de décès de son mari
  • En cas de mariage selon le régime monogamique : Jugement de divorce, et de certificat de non appel
  • Déclaration d’intention des futurs époux (article 53) publiée 1 mois avant la célébration du mariage
  1. Pièces à fournir pour l’obtention des permis de bâtir
  • Demande timbrée adressée à Monsieur le Maire, un devis estimatif et quantitatif en 5 exemplaires de titres de propriété ou foncière ou toiture
  • Certificat de salubrité de certificat de vente ou d’achat de terrain de brotin 1% du coût total+la valeur du terrain
  1. La phase de rédaction des actes
  1. Acte de naissance
  • La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les soixante (60) jours suivant l’accouchement.
  • La reconnaissance ou la légitimation d’un enfant né hors mariage se fait par déclaration de naissance (article 44)
  1. Acte de mariage
    Le mariage est célébré par l’officier d’état civil du lieu de naissance ou de résidence de l’un des futurs époux.
  1. Publication (article 53)
    Quelques mois avant la célébration du mariage, l’officier d’état civil saisi une déclaration mentionnant les noms, prénoms, domicile, âge et lieu de naissance des futurs époux, un de ces derniers de contracter mariage.

Article 54 : L’officier d’état civil procède immédiatement à la présentation de ladite déclaration par voie d’affichage au centre d’état civil.

  1. Sitions : Artcile 58
    Le délai prévu à l’article 53 ci-dessus, toute personne faisant d’un intérêt légitime peut faire opposition à la célébration du mariage notamment…
  1. Consentement des époux
    L’accomplissement des formalités prévues aux articles suivants, l’officier d’état civil peut célébrer le mariage aux personnes dont l’une, en péril imminent de mort.

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